Bonjour,
En date du 27/08/2012, j'ai contesté les mesures élaborées par la commission de surendettement(mesures imposées ou recommandées) et ce auprès du tribunal d'instance de Versailles.
Ma contestation portée essentiellement sur un des créanciers, ainsi que sur ma capacité de remboursement retenue par la commission.
En date du 19/09/2014!!!!je reçois une convocation du tribunal à l'audience concernant ma contestation des mesures imposées.
Premier constat,je suis convoquée deux ans après ma contestation.
Deuxième constat,est indiqué sur la convocation:
Le greffier à l'honneur de vous inviter à vous présenter à l'audience, le lundi---déc 2014 à 9h00, tribunal d'instance etc..
Le plus surprenant c'est que la suite précise: à cette audience il sera statué sur la contestation des mesures élaborées par la commission dans le dossier concernant Madame X Isabelle, or il ne s'agit ni de mon Nom ni mon prénom..
J'ai deux questions: Cette convocation est elle recevable ?(grossière erreur sur le dossier concerné)
Sachant que suite à la saisie du tribunal il y a deux ans,je n'ai pas réglé un des créanciers que je conteste, car après un passage au secrétariat du tribunal surendettement on m'avez répondu que ma contestation pour un recours suspend le plan. Je vous remercie par avance pour l'aide que vous m'apporterez. Cordialement