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Bonjour
En cas de changement de coordonnées du bailleur (adresse, téléphone..) ou en cas de succession, l'agence de location à t'elle l'obligation de transmettre les nouvelles données du bailleur au locataire:
-nouvelles coordonnées du bailleur désigné dans le bail
- nouveau propriétaire et coordonnées dans le cas de succession
Merci
Dernière modification : 06/01/2025 - par zzapjack
Modérateur
bonjour,
voir ce lien :
logement-un-locataire-doit-il-etre-prevenu-dun-changement-de-proprietaire-par-succession
Il n’existe un seul cas, où il est possible que le locataire ne soit pas informé : « Lorsqu’une agence immobilière est mandatée pour la gestion du bien, puisqu’il n’y a pas de changement de coordonnées bancaire ou d’interlocuteur. »
salutations
Modérateur
Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation légale pour un bailleur qui déménage de transmettre ses nouvelles coordonnées à son locataire. Le bail doit mentionner l'adresse du bailleur au moment de la signature du bail, mais c'est tout :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
Pour autant un bailleur qui ne le ferait pas s'expose à des problèmes si son locataire lui adresse des courriers à l'ancienne adresse... ou s'il décide par exemple de changer de mode de règlement des loyers.
Même si le bailleur recourt à un mandataire, le locataire reste libre de s'adresser à lui pour tout problème en lien avec le logement.
Un peu dommage de se retrouver avec des impayés de loyer ou assigné au tribunal pour des travaux non effectués parce qu'on n'a pas informé le locataire de sa nouvelle adresse.
bonjour
en cas de décès, le mandat de gestion cesse au jour du décès....
le notaire en charge de la succession peut décider de mandater la même agence pour gérer le bien dans l'attente de la décsion du ou des héritiers
mais le locataire doit en être informé
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