Copie d'un acte de cautionnement

Publié le 15/11/2016 Vu 1037 fois 4 Par
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15/11/2016 11:39

Bonjour,
Nous nous sommes portés cautions solidaires mon épouse et moi pour deux prêts concernant notre ex-entreprise en novembre 1998 qui fut passée en liquidation judiciaire en avril 2002.
Depuis cette époque, maintes difficultés se sont greffées à notre couple et aujourd'hui en surendettement depuis 7 ans déjà et à la veille d'un second plan de 12 années, nous sollicitons copie de nos actes de cautionnement sur ces 2 prêts mais la banque créancière principale de nos dettes venant de contester les mesures imposées par la Banque de France pour ce deuxième plan de 12 années refuse de nous les transmettre sous prétexte que nous en avions eu copies à la signature des prêts en 1998.
Nous souhaitons nous défendre convaincus de vices de forme dans les rédactions écrites de nos engagements mais après plusieurs demandes, le Crédit Agricole Nord de France refuse toujours de nous en donner copies !!
En a t-il le droit s'il vous plait ???
Sinon, comment faire pour les obtenir ??
Nos dettes totales en surendettement, s'élèvent à 60 000€ et rien que ces cautions représentent 34 500€ à elles seules.
Vous pourrez comprendre le sens de notre démarche aujourd'hui âgés mon épouse et moi de 64 et 66 ans et souhaitons vivement la possibilité de faire annuler ces cautions afin de pouvoir faire annuler ces deux prêts.
Merci d'avance pour votre aide et votre réponse !!
Cordialement
Jacques GARNIER Dernière modification : 15/11/2016

Modérateur

15/11/2016 13:45

bonjour,
si le créancier refuse les mesures préconisées par la commission de surendettement, il doit le faire devant le juge.
à l'occasion de cette procédure judiciaire, le créancier ou son avocat doit transmettre à la partie adverse les documents à l'appui de ses prétentions.
mais effectivement, vous devriez avoir en votre possession ces documents.
salutations.

15/11/2016 14:17

Merci pour votre réponse mais suis-je en droit d'exiger à mon créancier le Crédit Agricole de m'adresser ces copies relatives à nos engagements de cautionnement pour ces 2 emprunts SVP afin d'en connaître les contenus exacts ???????
Encore Merci à vous de bien vouloir répondre à cette question !!
Cordiualement

Modérateur

15/11/2016 15:00

à ma connaissance pas avant une éventuelle procédure devant le tribunal.

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