Copropriété et décision du tribunal administratif

Bonjour

Notre nouveau Syndic de copropriété veut mettre à l'ordre du jour de notre future Assemblée Générale une décision prise il y a plus de 25 ans par le tribunal administratif de Pontoise concernant une modification du règlement de copropriété concernant la répartition des charges pour certains lots et qui n'a jamais été approuvée en AG.

sur quel(s) texte(s) s'appuie t il pour prendre cette initiative et est ce obligatoire ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Eric Camerlinck

Bonjour

C'est bien sur obligatoire, mais je vous conseille de voir un avocat pour la question de la prescription de cette décision non appliquée jusqu'à présent et qui veut rester valable si la prescription a été interrompue ou suspendue pendant ces années.

bonjour,

la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

le jugement prononcé par le tribunal administratif, il y a plus de 25 ans, n'est donc plus exécutoire.

salutations

Bonjour,

Si le syndic veut mettre en conformité le réglement de copropriété concernant la répartition des charges pour certains lots par rapport à une Jurisprudence, sa décision me semble fondée...

Si le syndic veut mettre en conformité le réglement de copropriété concernant la répartition des charges pour certains lots par rapport à une décision du Tribunal Administratif contre la copropriété non mis en exécution pour en éviter un nouveau, sa décision me semble avisée...

Dans les deux cas, il n'opère pas d'office mais porte le sujet à l'ordre du jour...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il faudrait surtout savoir qui est concerné par la décision du Tribunal Administratif si c'est bien la copropriété en question ou si le syndic considère simplement qu'elle a ou est suceptible d'avoir valeur de Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
Je remercie tous ceux qui ont répondu à ma question.
J'ai omis de préciser que depuis la decision du tribunal l'ancien syndic appliquait les nouvelles réparations des charges mais le nouveau syndic risque de remettre en cause cette décision car le règlement de copropriété n'a pas du être mis à jour après les attendus du tribunal.
Peut on remettre en cause une décision du tribunal si l'ancien syndic ne l'a pas fait voter cen AG?
Merci et cordialement
Eric Camerlinck

C'est un peu plus clair donc c'est pratiquement l'inverse et le nouveau syndic veut remettre en cause le calcul effectué suivant le Jugement du Tribunal que l'on ne sait plus s'il est Administratif mais dont la décision a été exécutée apparemment en son temps...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.