Cotitularati du bail/ concubinage/ separation et dette locative du concubin

Publié le 18/04/2022 Vu 761 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2022 12:03

Bonjour, suite à ma séparation avec ma concubine en 2019 j'ai quitter le logement pour lequel nous étions cotitulaire du bail de location. J'ai adressé un courrier de préavis de sorti du logement au syndicat de copropriété qui n'était pas le bon interlocuteur pensant néanmoins qu'ils allaient le transférer au bailleur. Après mon depart ma concubine a arrêter de payer son loyer faisant courir une dette locative à nos deux noms malgré mon départ. Aujourd'hui un jugement a été rendu pour le paiement de cette dette alors même qu'aucune comparution à comparaître n'a pu m'être transmis car mon ex concubine n'a pas relayé l'information de mon changement d'adresse. Elle ne conteste pas le fait que cette dette est la sienne mais au niveau des instances judiciaires je reste responsable de cette dette. Comment puis je me désolidariser de cette dette locative qui n'est pas la mienne ? Mon ex concubine peut elle attester à l'huissier qu'elle reste seule responsable de cette dette étant donné qu'elle occupait le logement? Dans l'hypothèse où je serai saisi sur salaire, pourrais je demander une reconnaissance de dette à mon ex concubine afin qu'elle me rembourse les fonds qu'on m'auraient indûment prélevés?
En vous remerciant

Modérateur

18/04/2022 18:36

bonjour,

quelle idée d'envoyer votre préavis du congé au syndicat des copropriétaires qui n'est pas concerné par les locations dans une copropriété alors que vous payez votre loyer à votre bailleur.

le syndicat des copropriétaires n'avait pas d'obligation à transférer ce courrier au bailleur.

ce faisant, vous êtes resté solidaire du paiement des loyers d'ou la décision du trbunal qui vous condamne à payer cette dette.

suivant le montant, vous pouviez éventuellement faire appel de cette dette.

l'huissier mandaté par votre créancier applique la décision du tribunal et si vous êtes le seul débiteur à être condamné, peu importe que votre ex reconnaisse être la seule responsable de la dette, par contre votre ex peut payer la dette à l'huissier à votre place puisqu'elle reconnait être la seule resonsable de la dette.

je doute que votre ex accepte de signer une reconnaissance de dette envers vous.

par contre si vous payez cette dette, vous pourrez engager une procédure contre votre ex pour obtenir son remboursemment avec les aléas d'une telle procédure.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter