créance sur la succession du défunte.

Publié le 01/04/2011 Vu 2268 fois 5 Par
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31/03/2011 21:51

Je sollicite votre aide
Âgée de 20 ans , j'ai perdu ma soeur au sein d'un accident de la route en septembre 2009.
Aujourd'hui je suis confronté aux créancier réclamant un certain montant sur la succession .
Ma soeur était sous curatelle ainsi ses comptes étaient gérés par une curatrice .
Durant l'année 2008 ma soeur a séjournée en foyer hébergement pour personne handicapée .
Hors aujourd'hui, le département de Seine-Saint-Denis me réclame la somme de 4727,47 euros sur la succession de ma soeur arguant qu'au titre de l'aide sociale ,le département a pris en charge au titre de l'aide social les frais de séjour de ma soeur.
Le département de Seine-saint-Denis allègue que cette prise en charge étant partielle (article R344-29)du code de l'action sociale et des familles .

J'ai plusieurs questions à vous poser?
Comment contester cette créance ?
Dois-je me retourner contre la curatrice , qui en tant que administratrice légale n'a pas procédé au paiement de cette somme ?

Je suis réellement désespérée après la perte de ma soeur je dois faire face à tous cela .
Dans l'espoir de reçevoir de l'aide .

31/03/2011 23:46

Bonsoir, vous avez accepté la succession de votre soeur à son deces ? Vous avait-elle designé comme son heritier ou bien ne restait-il que vous de la famille pour etre son heritier.

Normalement, à son deces, vous auriez du etre en droit de savoir si la succession etait positive ou negative une fois toutes les creances calculees. Et si une fois payé ces creances, il ne restait plus rien ou bien il y avait des dettes, vous auriez pu refuser la succession de votre soeur.

Qui s'est occupé de la succession de votre soeur ? Avez vous eu quelque chose de cette succession ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

31/03/2011 23:58

Re Claraela et merci de votre intérêt.

A ce jour je n'est toujours pas entreprise de démarche pour accepter cette succession. Vous n'avez pas réellement perçut le sens de mes questions.
Ma soeur était placé sous un régime administration légale sous curatelle.Hors il incombait à sa curatrice de veiller a la bonne administration de ses comptes.
La question étant comment prouver qu'il y faute de la part de la curatrice qu'il a failli a son devoir de bonne gestion des créances de ma soeur?
Que puis je faire pour démontrer la faute de la curatrice ?
Merci

01/04/2011 00:24

Oui, mais l'aide sociale est une creance sur la succession et la curatrice n'est pas habilitée à s'occuper de la succession. Donc si une fois payé cette creance, il ne reste rien voire il en manque pour la payer, refusez la succession de votre soeur et vous ne devrez rien à personne
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/04/2011 09:39

la curatrice ne devait t-elle pas veiller a payer en tant qu'administratrice légale les frais de séjour régulier de ma soeur au sein de ce foyer pour handicapé durant la période ou elle y séjourné ?

01/04/2011 10:47

non, car la prise en charge c'est une prestation sociale. Certaines sont récupérables dès le 1er euro sur la succession

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