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Bonjour,
Si vous me le permettez, pouvez vous me dire si c'est normal de payer des interets alors que sur injonction à payer, il est indiqué aux lignes Dépens et intérêts:O€ ? :
J'ai une créance avec une entreprise à la consommation. Après avoir des sommes à des sociétes de recouvrement mais dont en fait je n'ai payé que des interets, mon banquier a tenté de racheter le crédit mais en vain.
E n février 2012, il y a eu une ordonnance d'injonction de payer de : Principal: 839,56 € -Frais : 35 € et coût de l'acte de: 49,66€.
En Aout 2012, devant mon assistante sociale, étant au RSA, j'ai eu un accord à payer de 20 € mensuels avec des Huissiers de justice Associés : je continue donc de payer mes 20 € mensuels depuis aout .
Or, ces huissiers m'annoncent par mail un décompte et ils me comptent des frais or dans ce jugement, il n'y a ni intérêtes, ni dépens:
DECOMPTE DETAILLE DES SOMMES DUES
DATE NATURE DEBIT CREDIT
22/11/11 PRINCIPAL 839.56
25/06/12 FRAIS ANTERIEURS 84.66
25/06/12 INTERETS ACQUIS 37.35
22/08/12 ACOMPTE 20.00
24/09/12 ACOMPTE 20.00
24/10/12 ACOMPTE 20.00
26/11/12 ACOMPTE 20.00
26/12/12 ACOMPTE 20.00
14/02/13 ACOMPTE 40.00
19/03/13 ACOMPTE 20.00
19/03/13 INTERETS ECHUS 114.48
19/03/13 TOTAUX 1076.05 160.00
19/03/13 SOLDE 916.05 EUR
DETAIL DU CALCUL DES INTERETS
DATE BASE NB JOURS TAUX RESULTAT CUMUL
19/03/13 839.56 272 18.310 114.48 114.48
Que puis-je faire ?
Je vous remercie sincèrement du temps que vous prendrez à me lire!
Modérateur
bjr,
quand l'huissier possède un titre exécutoire vous condamnant à payer,
s'ajoutent à la somme due les frais de recouvrement et les intérêts des somme dues.
c'est le risque de rembourser des petites sommes, la dette ne s'éteint jamais.
cdt
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'en février 2012,Il y a eu la signification de l'ordonnance de l'injonction de payer sans dépens ni interets dûs et qu'en août 2012, il y a eu le recouvrement à l'amiable soit un l'écheancier mis en en place et dans leur courrier, ils m'indiquaient que la société de consommation allait se munir d'un titre exécutoire pour sécuriser cette créance et l'accord conclu que...je n'ai jamais reçu!
D'autre part,je pensais que les frais de recouvrement entrepris restaient à la charge du créancier, engloblant les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance ( article 1999 du code civil et article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991) et que dans le cas d'un recrouvement à l'amiable, les huissiers de justice sont soumis aux mêmes règles qu'une société de recouvrement, c'est à dire que c'est au Créancier que revient le paiement de ces frais (et notamment leur rémunération).
Modérateur
vous écrivez qu'il y a eu en février 2012, une ordonnance d'injonction de payer contre vous.
nous ne sommes donc plus dans une procédure amiable mais dans l'exécution d'un jugement par un huissier et dans ce cas les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur condamné.
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