créances indemnités journalières auprès de la mutuelle

bonjour, adhérente à la mutuelle de mon admnistration depuis juin
1975, une garantie payante pour indemnités journalières m'a permis de
les percevoir dans l'attente de la régularisation sur mon salaire de
fonctionnaire de l'état lorsque j'ai dû y avoir accès lors d'un congé de
longue durée. Ainsi j'ai perçu le 10 janvier 2018 le dernier versement
correspondant au mois de décembre 2017.



Ensuite j'ai reçu une demande de remboursement d'un montant jamais perçu
par lettre simple du 3 mai 2018 à laquelle j'ai répondu par mail en
mentionnant que le montant et la période ne correspondaient pas et
précisant que je n'avais jamais perçu le montant demandé en retour. Puis
il ne se passe rien, mais par lettre recommandée avec accusé de
réception datée du 6 septembre 2022 je reçois une demande pour cette
même période et ce même montant erronés. Je rappelle qu'il s'agit d'une
erreur par mail. Cela m'est confirmé par la suite dans la rédaction
d'une lettre simple du 21 septembre 2022 à laquelle est cependant joint
un état récapitulatif des sommes versées au titre de 2017.



Depuis le dernier versement effectif du 8 janvier 2018 il ne m'a donc
pas été demandé de régler de créance pour indemnités journalières
jusqu'à la réception de la lettre du 21 septembre 2022. Entre ce dernier
versement et cette lettre simple (ecopli) 4ans et 9mois se sont
écoulés. Y a t il prescription ? Et si oui comment opposer ce droit.



Merci de votre réponse.

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre remarque, effectivement j'ai pensé que les spécialistes en matière de droit général ou de droit santé n'étaient pas les mêmes personnes. Désolée

Mais la Cour de Cassation l'est en matière de prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.