Création trottoir public sur propriété privée

Bonjour,



Je me permets de faire appel à vos compétences et connaissances concernant la création d'un troittoir public empiétant sur notre popriété.

Sommes propriétaire d'une parcelle de 28m de longeur, et l'aménageur chargé de la voirie a effectué le scellement des troittoirs non pas en limite de propriété mais sur 50cm de largeur sur notre parcelle privative et cela sur 28m de long, nous ne pouvons donc pas jouir de 14m2 qui sont censé nous appartenir

Quelle serait la démarche à suivre pour déclarer ce préjudice ou recours eventuel?



Dans l'attente de votre réponse



Bien cordialement



Mr Marvie

bonjour,

vous devez en informer l'aménageur qui a exécuté les travaux ainsi que le gestionnaire de ce domaine public.

salutations

Cette démarche a déjà été effectuée et la réponse qui m a été donné était que la réalisation des trottoirs s est toujours faite ainsi

Cordialement

Ceci est dans le cadre dune creation de lotissement par une SA "territoire et développement" aménageur dans le bassin Rennais

Merci de vos réponses, je vais donc reprendre contact avec l aménageur en question