creddit reclame 20 ans apres

Publié le 22/05/2009 Vu 1432 fois 3 Par
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20/05/2009 21:09

je reviens sur ce site afin de savoir si quelqu'un a deja eu affaire avec la ste CREDIREC 74 RUE DE LA FEDERATION PARIS
qu'elle est juridiquement la valeur des societes de rachat de contentieux
merci pascalou

21/05/2009 23:05

pascalou, bonsoir

Les sociétés de recouvrement ont des règles à respecter voir les explications sur les sites : http://www.lerecouvrement.com/decret18121996.html
http://www.ancr.fr/doc/dec_1112_com1.php

De nombreuses entreprises augmentent l'efficacité de leur processus de recouvrement en recourant aux services des sociétés de recouvrement. Plusieurs avantages peuvent être mis en avant :
- Impact psychologique du papier à en tête. La plupart des sociétés proposent la vente de lettres-type pour les créanciers qui souhaitent conserver la maîtrise du processus de relances amiable.
- Gain de temps dans la gestion des dossiers. La sous-traitance permet un allègement des services interne et en l'occurrence de la comptabilité-clients. (Il faut bien admettre que les comptables ne sont pas des artistes du recouvrement...)
- Réduction des coûts. La forte concurrence entre les sociétés de recouvrement et le développement des nouvelles technologies a permis de gagner des gains de productivité dont le client-créancier est bénéficiaire.
- Les professions plus réglementées comme les huissiers ou les avocats se trouvent sérieusement concurrencées dans ce domaine.

Toutefois, les entreprises dont le volume d'impayés est suffisamment important ont intérêt à créer leur service recouvrement interne. L'emploi de spécialistes compétents (juristes de formation expérimentés dans le gestion des créances) et l'utilisation d'un bon système informatique permet de diminuer les coûts du recouvrement. En effet, la connaissance des processus interne et des contestations habituelles des clients est un atout considérable soit dans les discussions amiables soit dans la prise de décision au stade judiciaire. Le recours aux sociétés de recouvrement restera toutefois utile notamment pour les créances civiles avec les visites domiciliaires.

Voila comment ça se passe en suivant les LOIS de notre pays Décret 96-1112 du 18 décembre 1996
L'activité des sociétés de recouvrement de créances est réglementée en droit français par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Il oblige la société de recouvrement à communiquer au débiteur, obligatoirement par courrier :
- un premier courrier avec les noms ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse...,
- les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,
- l'ensemble des éléments de la dette, frais, intérêts et autres.
Ce décret établit aussi les éléments suivants :
- la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier,
Un simple contact téléphonique ne suffit pas juridiquement : la société de recouvrement a l'obligation d'envoyer ce courrier.

Les taux de ces sociétés sont horribles.
Dans la tranche O à 150€ il n'est pas rare de voir appliquer des taux de 23 à 25%. En contrepartie, aucun frais n'est facturé au créancier, même en cas d'insolvabilité du débiteur.
Exemple de tarification raisonnable :
Sur la tranche 0 à 150€ : 10%
Sur la tranche 151 à 2300€ : 5%
Sur la tranche supérieure à 2300€ : 3%
http://www.lerecouvrement.com/sr.html

Concernant le titre de votre message, après 20 ans, il y a prescription. Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance, l’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : Achat de marchandises (biens de consommation seulement)
• Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
• A crédit : crédit auto, location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

22/05/2009 22:04

me voici tres eclairée autant de gentillesse et de sollicitude de votre part me touche vraiment, merci encore et bonne soirée
pascalou

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