Critères interruption titre exécutoire

Bonsoir,

-(Source Legifrance)

concernant le titre exécutoire, seulement trois critères pour motif d'interruption.

Il est précisé " Un courrier recommandé ne constitue pas un acte suffisant pour interrompre la prescription "

Ma question, Des retenues sur prestations , sans aucune autre mention, constituent elles un critère d'interruption ?

Merci, bien cordialement

Bj, je suis perdue dans ce labyrinthe judiciaire.

Un titre exécutoire a dû être émis puisque jugement de 2009. Ensuite, silence total de la CAF.je n’ai jamais convenu d’un échéancier.

J’ai eu des retenues sur prestations, sans notifications.

Et 15 ans après, la procédure s’enclenche de manière violente. Avec un petite retraite, je ne peux pas me faire assister.
Un RV dans 14jours à la CAF, délai court pour demander copie de mon jugement au greffe et l’avocate de l’époque ne me répond pas.

Désolée pour mes nombreux messages mais j’ai besoin de comprendre et d’argumenter mon RV CAF.

Merci CDT

bonjour,

pour être exécutoire, le jugement vous condamnant a du vous être transmis, si le jugement ne prévoit pas de paiements en plusieurs fois, vous devez payer en unseule fois, la CAF n'est pas obligé de vous accorder un échéancer

avez-vous déménagé depuis le jugement ?

si la CAF a saisi le tribunal, c'est qu'elle a estimé que vous avez fraudé, si vous avez été condamné, c'est que la fraude est avérée.

salutations

Merci.
J’ai effectivement déménagé depuis le jugement.
Je pense que je vais attendre la copie de mon jugement été mon RV à la CAF.

Merci pour votre écoute

si vous n'avez pas informé l'autre partie au procès de votre changement d'adresse, il est normal que vous n'ayez pas reçu d'information sur ce jugement.

Jugement de 2009, déménagement en 2014. La caf avait mes coordonnées étant prestataires d’allocc. De 2015 à 2017.

Merci pour vous réponses malgré mes messages insistants…
Bien cordialement