Non-Cumul des peine pour plusieurs crimes identiques

Publié le 05/11/2013 Vu 723 fois 1 Par
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05/11/2013 16:02

Je me pose des questions sur le non-cumul des peines de prison.


Si j'ai bien compris, quelqu'un dévalisant une personne, puis la violant, puis la tuant, puis saccageant son domicile et qui passe en procès pour cela ne pourra pas avoir une peine de prison supérieur à la peine de prison maximum encouru pour le meurtre.



Maintenant le question que je me pose, c'est pour des crimes de même nature :
Au niveau peine de prison, quelqu'un commettant 5 viols avant d'être arrêté encoure-t-il la même peine de prison que quelqu'un n'en commettant qu'un seul ?

Modérateur

05/11/2013 17:59

bjr,
il faut distinguer si ces crimes sont englobées ou non dans la même poursuite.
dans le cas ou les infractions en concours sont passibles de peines de même nature, il y a application du non-cumul; une seule peine peut être prononcée, avec pour limite le maximum légal le plus élevé.
mais un des principe du code pénal, c'est l' individualisation des peines qui permet aux juges de moduler les peines en fonctions des circonstances et de la personnalité du mis en examen.
cdt

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