9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous
Etant admise au master 1 arts plastiques , licenciée de la même école de la sorbonne paris1 , j' ai tenté de me réinsrire sur leur site , et la page d'inscription se bloque sytematiquement si le numero CVEC n'est pas mentionné , c'est à dire si l'on n'a pas payé au préalable la CVEC , qui ne fait pas parti des droits d'inscription à l'examen. j'ai envoyé ces mêmes droits d'inscriptions sous forme de cheque , en recommandé au service de l'administration centralisée de pps .
Suis-je légalement inscrite ? selon eux , tant que je n'ai pas payé le CVEC , je ne peux prétendre a une inscription ...
j'ai consulté le texte de loi et son décret d'application : c'est le crous qui doit le percevoir et il n'est aucunement fait mention de préalable à l'inscription ni d'obligation pour l'ecole de les aider à prelever la taxe . celà ressemble à un prélèvement à la source !
La loi semble se défendre d 'entraver une inscription d'étudiant mais les établissements d'enseignement supérieur jouent (est ce le cas de tous ?) le jeu de la perception de la taxe obligatoire "avant" toute inscription via l' informatisation sytématique . Ce qui entrave l'inscription , le droit à l 'enseignement publique et la loi qui prime de toute façon sur le decret d'application .
j'ai envoyé un courriel à la présidente , sans réponse actuellement .
quel sera le recours ?
vous remerçiant par l'avance , pour l'avenir de l'enseignement public
cordialement
claire
Bonjour,
je vous propose d'envoyer un RAR au tribunal administratif avec en objet :
Référé suite à refus d'inscription pédagogique en master 1 arts plastique à Paris 1 Sorbonne Université
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
j'ai envoyé un référé via telerecours citoyens
la juge a repondu qu 'elle ne trouvait pas la notion d'urgence ...
je vais donc proceder à une recours normal au tribunal administratif de paris
qui je suppose (vue l'etat de la politique actuellement) ira jusqu 'au conseil
d'etat qui , en bon juge et partie renverra la balle au gouvernement qui n'aura ,
a mon sens plus beaucoup de cases , sauf celle de l'addition aux droits d'isncription
sans doutes ...la fiscalité ce n'est pas trop mon truc , eclairez moi ...
merci ..
claire
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net