Bonjour, merci de votre réponse
Il m'est dit que l'article 1074-1 du CPC est exécutoire de droit, même sans avoir été signifié. Est ce juste ? je ne comprend pas comment on peut appliquer un jugement sans en avoir connaissance;
Mais par ailleurs, ma question était de savoir si une date de paiement (dans le mois : avant le X) n'était pas indiquée, avons nous tout le mois pour règler la pension ou faut il le faire avant le 1 - 10 ou 15 par exemple. Un article d'un code définit il celà.
Merci de vos réponses.