Mon débiteur m'a réglé directement, frais d'huissier?

Publié le 23/06/2009 Vu 1817 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2009 07:39

Bonjour,
Une personne me devait de l'argent depuis plus de 2 ans. Elle a été condamnée par le Tribunal aux dépens. J'ai mandaté un huissier pour signifier et faire exécuter le jugement, mais la personne m'a payé AVANT que l'huissier se présente chez elle. Maintenant l'huissier me réclame: 1) 10% de la somme 2) les frais de signification.
Etant donné que l'huissier n'est pas intervenu dans le paiement de la somme, je trouve scandaleux qu'il réclame 10% sur une opération totalement indépendante de lui. Qu'en pensez-vous? (Pour les frais de signification, je suis d'accord que quelqu'un doive payer son déplacement.)

23/06/2009 07:59

bonjour, c'est normal que l'huissier vous réclame ses frais (honoraires), vous avez un contrat avec lui (mandat), que le débiteur ai pu vous régler directement ce qu'il vous devait ne change rien au contrat qui vous lie avec l'huissier, c'est mon opinion, bonne journée à vous
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter