Bonjour,
Voici l'exposé condensé de ma situation:
Après une saisie attribution, j'ai signé un acquiescement de remboursement partiel après une demande d'échéancier avec mon débiteur.
L'huissier à donc signifié cet acquiescement à ma banque.
Il est stipulé sur cette assignation que la banque doit lui adresser le montant de la première échéance, objet de l'acquiescement en question, précisant que "la quittance leur sera donnée dès réception du paiement du montant en question, emportant mainlevée de la saisie attribution".
Hors cette acte à été réceptionné par la banque le 5/12/2016. Aujourd'hui la banque me précise que ce paiement (1ère échéance) ne peut être libéré avant le 16/12/2016 ce qui empèche suivant le texte ci-dessus la réalisation de la mainlevée.
Elle me dit faire selon les termes de la loi.
Pouvez-vous me dire sur quel article s'appuie la banque pour prendre cette décision qui met mon entreprise en plus grandes difficultés (Triple peine) puisque :
1) Saisie
2) Frais bancaires et huissier
3) Condamnation par la banque à un blocage supplémentaire
Par avance je remercie le dévoué spécialiste qui voudra prendre le temps d'une réponse succincte.