Décès et compte bancaire créditeur

Publié le 12/10/2011 Vu 1280 fois 1 Par
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12/10/2011 04:05

Bonjour,

Ma grand mère vient de décéder, il lui restait environ 13 000 euros sur son compte.
J'ai entendu dire que compte tenu du fait qu'elle n'avait pas de bien immobilier, ni fait de testament, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Cette information est-elle exacte ? Et si oui, que doit on faire pour organiser le partage entre ses 4 enfants ?
Par ailleurs, que doit on verser aux impots ?
Si mes questions paraissent un peu stupides, je suis navrée mais je n'y connais absolument rien.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide

Cordialement

Jessy

12/10/2011 04:21

Pour les impots, il suffit d'y aller et de demander le formulaire de déclaration de succession

Pour le compte en banque, il faut soit aller en mairie pour obtenir un certificat d'hérédité (toutes les mairies n'acceptent pas d'en délivrer) soit aller voir un notaire juste pour l'acte de notoriété héréditaire. Avec ce papier, la banque versera les sommes à chaque héritier
Auparavant, pensez à faire directement prélever sur le compte, les frais funéraires (jusqu'à 3050 euros)

Mais ce n'est pas tout ce qu'il y a à faire
- vérifiez s'il n'y a pas d'assurance-vie (interrogez le fichier AGIRA), de capital-décès avec sa convention de banque, sa complémentaire maladie, ses assurances
- interroger le fichier des dernières volontés (sinon le notaire le fera et vous le facturera, pensez d'ailleurs à lui fournir tous les actes de naissance, mariage, copie livret de famille de votre grand-mère)
Et
http://vosdroits.service-public.fr/F16507.xhtml
http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr/

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