Décès au lieu de travail

Bonjour, mon mari a eu un infarctus et décès au lieu de travail, dans l'horaire de travail. Savez vous quelles sont mes droits et de ses enfants? L'entreprise a considéré comme accident de travail. Ils m'on parlé de prévoyance. Mais ils m'ont pas parlé si a une assurance que doit payer quelque chose aussi.

Bonjour, bienvenue

Nous ne pourrons vous répondre ici avec précisions, votre premier interlocuteur devrait être l'employeur de votre mari, mais vous pouvez aussi contacter, le service des ressources humaines et, s'il y en a un, le service de prévention et de sécurité de l'entreprise, qui peut vous renseigner sur les éventuelles indemnités ou prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en cas de décès lié au travail.

Mais vous avez sans doute droit à des aides je vous conseille de prendre contact avec l'assistante sociale attachée à cette entreprise.

Bon courage
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Hello !

Condoléances Su. Vous ne dites rien des circonstance de cet infarctus mais si l'entreprise l'a déclaré comme un accident du travail c'est bien mieux pour vous qui si elle l'avait contesté. Reste à savoir si la sécurité sociale va antériner le caractère professionnel du décès de votre mari.

Lecture ppur vous : https://www.ameli.fr/isere/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/deces-d-un-salarie/rente-accident-du-travail-deces

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Effectivement,un infarctus sur le lieu de travail pendant les heures de travail est un accident du travail...

On peut se référer à la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-16.183, Inédit :


Mais attendu que l'arrêt relève que S... T... avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu'il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ; que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui par une décision motivée a écarté la demande d'expertise, a exactement décidé que le malaise ainsi survenu au temps et au lieu de travail bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail




Je vous conseillerais pour connaître tous vos droits de vous rapprocher des Représentans du Personnel ou d'une organisation syndicale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votres réponses.
En fait il était à travailler et d’un coup il est tombé de côté. Infarctus fulminant.
L’entreprise dans notre rendez-vous quelques jour après son décès , m’a dit qu’ils considère comme accident de travail, et aujourd’hui je reçois le lien de assurance maladie pour voir le dossier en cours , et je vois que l’entreprise a envoyé un courrier à dire exactement le contraire. Que pour eux , ce n’est pas un accident de travail. Alors , si n’est pas considéré comme accident de travail moi et mon on a pas le droit à rente de la parte de CPAM, assurance maladie. Je ne sais pas quoi faire.
Si j’appelle l’entreprise à demander pourquoi ils m’ont dit une chose et ont envoyé une outre à assurance maladie.

Même si l'employeur conteste l'accident du travail, suivant la jurisprudence que hje vous ai proposé, il est vraisemblable que ce sera rejeté...

C'est pourquoi, je vous ai conseillé de plutôt vous rapprocher des Représenatnts du Personnel ou d'une organisation syndicale car l'employeur ne sera pas enclin à vous expliquer vos droits d'après son attitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

(suite)

La question sera effectivement de savoir si le caractére professionnel de l'infarctus sera refisé ou pas. Lecture : https://www.fnasfo.fr/wp-content/uploads/2019/10/accidents-du-travail-1.pdf

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Le dossier d'un site "non officiel" mais qui mérite crédit reprend donc aussi la Jurisprudence que j'ai citée et si l'accident du travail n'était pas retenu, en vertu de celle-ci, cela ouvrirait donc la voie à recours et l'organisation syndicale consultée pourrait vous orienter dans ce sens, comme un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.