Deces succession testament

Question

1 message

09/12/2015 16:55

bonjour

ma grand mère est décédée et elle a 4 enfants et 2 petits enfants
elle laisse un testament ou elle lègue 5000€ à chaque petits enfants sur la vente de la maison et le reste argent (comptes)+ reste des biens pour ses enfants

par contre un des enfants refuse de signer pour la vente

il y a t il un recours ...

merci

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youris · Answer 1 · 09/12/2015

Modérateur

23295 messages

09/12/2015 17:47

bonjour,
il refuse de signer le partage de la succession ou il refuse, étant en indivision successorale de vendre la maison.
la succession et la vente de la maison sont deux actes juridiques distincts.
seul un juge peut autoriser la vente d'un bien en indivision quand un indivisaire s'y oppose.
salutations

catou13 · Answer 2 · 09/12/2015

507 messages

09/12/2015 18:12

Bonjour,
Donc 3 enfants sur 4 sont d'accord pour vendre la maison ? Sachez que les héritiers représentant au moins 2/3 de l'indivision (ce qui est le cas ici) qui souhaitent vendre peuvent y être autorisés par le Juge.
Sinon, si personne ne souhaite pour l'instant vendre la maison, vous pourriez faire une interprétation du Testament et décider que les legs de 5000 euros aux 2 petits enfants seraient prélevés sur les liquidités disponibles de la succession.