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Bonsoir,
Après une décision favorable rendu par le TGI, la partie adverse fait appel, la Cour d'appel prononce une décision favorable et procède à un revirement total de la décision rendue initialement par le TGI
sujet: terrain à bâtir approprié par une Commune sans acte de vente rédigé, terrain qui revient dans une succession familiale.
Y a t il obligation de fournir de nouveaux éléments lors d'un jugement en appel ?
Notre avocat ne pouvait il pas demander la radiation de l'appel afin que cette affaire ne passe pas devant la Cour d'Appel ?
Que peut on faire sans aller en cassation ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Modérateur
bonjour,
vous ne pouviez pas,et votre avocat non plus, empêcher la partie adverse qui a perdu en première instance, de faire appel.
si vous ne voulez pas aller en cassation, il ne vous reste qu'à exécuter l'arrêt de la cour d'appel.
salutations
Bonjour
Merci pour votre réponse donc si je comprends bien toute personne peut faire appel sans donner de nouveaux éléments sur le simple fait qu' elle a perdu en première instance
Merci
Cordialement
bonjour,
il y a eu appel car l'appelant a considéré que le tribunal avait mal considéré ces arguments. la cour d'appel a pris une position différente sur un argument, ce qui a aboutit à une décision différente.
Modérateur
c'est le principe de l'appel qui est une voie de recours commun quand le plaideur n'étant pas satisfait du premier jugement, porte le procés devant une juridiction supérieure sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait des éléments nouveaux, sinon ce serait une restriction au principe du double degré de juridiction considéré comme une "garantie de bonne justice et en même temps une sauvegarde des libertés publiques".
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