Décision Juges des tutelles

Publié le 15/02/2025 Vu 425 fois 3 Par
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14/02/2025 18:01

Bonjour

Mon mari a été placé sous tutelle au tribunal, il y avait moi mon fils, ma sœur et mon avocat je me suis occupé de mon mari pendant un an et demi seule sans aucune aide

j'ai fait des dépressions, il a été hospitalisé deux ou trois fois ils ont estimé que son état s'aggraver donc ils l'ont mis sous tutelle et en EHPAD. La juge ne nous a pas Proposer un conseil de famille, Ni une sauvegarde de justice

mon avocate a bien expliqué que j'aurai des aides dû à L'indemnisation qu'il va recevoir car il a fait une crise cardiaque dû à une erreur médicale. Il est handicapé à 80 %.

Est-ce un manquement une infraction du juge de ne pas nous avoir proposé le conseil de famille ou la sauvegarde de justice merci beaucoup de votre aide

Superviseur

14/02/2025 19:19

Bonjour et bienvenue

Un juge des tutelles est un magistrat qui a pour mission de protéger les intérêts des personnes vulnérables. Il est responsable de la mise en place des mesures de protection juridique, comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Le conseil de famille est un organe consultatif qui PEUT être mis en place dans le cadre d'une tutelle. Il a pour rôle de donner son avis sur les décisions importantes concernant cette dernière.

Vous pouvez en faire la demande auprès du juge, mais il n'est pas tenu de proposer systématiquement le conseil de famille ou la sauvegarde de justice. C'est lui qui apprécie, au cas par cas, la mesure de protection la plus adaptée à la situation de la personne vulnérable.
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)

Modérateur

14/02/2025 20:20

bonjour,

qui a demandé le placement de votre mari sous une mesure de protection ?

vous ou un membre de votre famille pouvait demander à être tuteur de votre mari.

si le juge a décidé le placement sous tutelle, c'est que la sauvegarde de justice ou curatelle était des mesures de protection insuffisante.

salutations

Modérateur

15/02/2025 07:22

Bonjour,
Le juge n'était pas obligé de vous proposer de mettre en place un conseil de famille, c'était à vous de le demander.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire. Elle n'est généralement pas adaptée à la protection d'une personne ayant besoin d'une tutelle puisque le principe d'une sauvegarde de justice est de laisser un maximum de droits à la personne protégée, en ne réservant que certains actes au mandataire.

La sauvegarde de justice est soit décidée en urgence le temps de mettre en place une autre mesure soit à titre très temporaire pour protéger une personne dont l'état de santé va s'améliorer, ce qui ne semble hélas pas être le cas ici.

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