Déclaration valant saisie

Question

2 messages

25/11/2023 20:42

Bonjour,

J'étais parti pour acheter un véhicule de collection mais en générant le certificat de situation administrative, je vois une déclaration valant saisie en date du 30/11/2040, je ne vois pas comment cela est possible, si quelqu'un passe par la et peux me dire si il faut que je passe mon chemin pour cet achat ...

Merci

2 messages

25/11/2023 21:08

Merci pour votre retour rapide, pour l'instant je me suis rétracté, je vais quand même demander à l'ants car cette date est incompréhensible...

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Marck.ESP · Answer 1 · 25/11/2023

Superviseur

8117 messages

25/11/2023 21:01

Bonsoir et bienvenue

30/11/2040 ?
Ce serait une date de fin d'un nantissement ou gage...
Il faudrait demander des précisions à l'ANTS

En tout cas, pour vous vendre ce véhicule, le propriétaire doit préalablement obtenir une mainlevée.

Tout cela risque d'être long et n'achetez pas ce véhicule avant l'obtention d'un quitus.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)