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bonjour
1)je souhaiterai pour la succession de mon mari que le notaire me donne le detail de la succession avec toutes les sommes qu il a pris en compte, nous signons se jeudi,j aurais voulu verifier avant
est ce possible?????
2)il va compter 5% de bien mobilier (10000euros) je suis tres tres loin de cette somme je n ai que des meubles emmaus je demande un inventaire il me dit de prendre un commissaire priseur car lui ne le fait pas et que cela me coutera plus chere qu en est il
merci
Superviseur
Bonjour
Vous pouvez demander au notaire de vous faire parvenir le projet d'acte, par mail.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Modérateur
bonjour,
si vous n'avez que des meubles que de faibles valeurs, je ne vois pas l'intérêt de demander un inventaire qui ne sera pas gratuit qu'il soit fait par un notaire ou un commissaire-priseur.
salutations
Superviseur
Concernant l'évaluation, vous devez vous référer à l'article suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310333/2007-01-01
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
merci pour votre aide mais pour repondre a youri sauf que les 10000 euros rentrent dans la masse successorale et donc plus d argent a donner au cohéritier (2500 euros)
ci j ai bien compris?
cordialement
bonjour
j ai suivi e conseil de Marck esp et je viens de recevoir le projet d acte
le taux de droit et partage est à 2.50% n était il pas passé à 1.80% et si oui prend t on la date du décés ou celle de l acte (décés 28.10.21 et acte 28 avril 22)
en plus des droits de partage y a t il des frais de notaire et à quel taux
merci pour votre aide
Superviseur
Précision utile, ce nouveau taux des droits de partage passe même à 1,10%, mais ne s'applique que pour les partages suite à séparation conjugale (bien détenu ensemble par des partenaires pacsés ou par des époux, dans le cadre d'une séparation).
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