Dédommagement pécunier (Fond de Garantie automobile)

Bonjour,

J'ai été percuté par un sanglier et ce au volant de ma voiture (assuré au tiers) à la mi-novembre. L'assurance, une fois saisie, a constitué et transmis un dossier de demande de dédommagement au Fond de Garantie Automobile le 6 décembre 2008. Or je n'en suis toujours pas bénéficiaire (alors que de l'aveu - à demi mot - même de l'assureur, c'est relativement long.

Renseignement pris auprès du FGAO: il manque dans le rapport de l'expert l'indication selon laquelle c'est bien un sanglier, l'auteur du choc.
Or, j'étais parvenu à le contacter début décembre par téléphone; il n'avait pas pu mentionner ce point précisément parce que l'assurance ne l'avait pas formulé dans sa demarche initiale.
J'ai l'impression que l'assurance joue la montre, ne me tient au courant de rien.

Bilan: La voiture est cédéé à un broyeur depuis un bon mois maintenant; il n'existe plus de trace matérielle du choc.
Comment sortir de cette impasse?
Quels sont mes recours puisque finalement ma seule faute dans l'histoire est d'avoir été percuté par un sanglier?
Quel est la responsabilité de chacun des acteurs (assurance, FGAO, assuré, expert)?

Merci d'avance de votre aide

Bluch, bonsoir
C'est bien le Fond de garantie qui intervient dans un accident comme le vôtre lorsque les dommages causés par un animal non identifié ne sont garantis d'aucune façon. C'est l'article L 421-1 du Code des assurances qui régit cette question, extraits des deux alinéas
"...Le fonds de garantie indemnise aussi les dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes ou leurs ayants droit, lorsque ces dommages ont été causés accidentellement par des animaux qui n'ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré, dans des lieux ouverts à la circulation publique et lorsqu'ils résultent d'un accident de circulation sur le sol. Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre."
"...Il indemnise également, dans les conditions et limites fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les dommages causés aux biens consécutifs aux événements visés aux troisième et quatrième alinéas. Toutefois, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, ces dommages ne sont couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice corporel".

Comme pour un accident avec un tiers non identifié, il faut donc que le choc avec l'animal sauvage ait provoqué de blessures pour que le Fond de garantie puisse intervenir. Ce qui ne semble pas le cas chez vous.

Conditions d’intervention
L'intervention du Fonds de Garantie est subordonnée à certaines conditions.
Ces conditions concernent la nature et le lieu de l’accident, l’immatriculation du véhicule terrestre à moteur responsable, la qualité des personnes au moment de l’accident, le droit de la responsabilité, les délais de saisine du Fonds de Garantie, l’absence d’indemnisation à un autre titre et les bases de l’indemnisation.

Le Fonds de Garantie peut être saisi soit directement par la victime ou ses ayants droit, soit par son assureur, comme c’est le cas très souvent.

En cas de saisine directe par la victime, des précisions sont données sur les différentes démarches qu’elle doit accomplir en vue de l’ouverture d’un dossier par le Fonds de Garantie, les pièces à fournir pour l’instruction de sa demande d’indemnité et le déroulement de la procédure d’indemnisation.

En cas d’accident causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable au Fonds de Garantie qui doit respecter les délais prévus concernant l’offre d’indemnité.

A noter que si le Fonds de Garantie conteste le bien-fondé du refus de garantie opposé par l’assureur de l’auteur des dommages, ce dernier doit indemniser la victime. Si le refus de garantie est ultérieurement justifié, le Fonds de Garantie remboursera l’assureur.

230 collaborateurs se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous aider dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information.
http://www.fga.fr/automobile/accueil.htm

J'espère que vous trouverez une aide véritable sinon, il vous faudra vous tourner vers la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.

Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
C'est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Bien à vous et bon courage.

Merci sincérement de vos éclaircissements.

Je suis néanmoins sceptique: l'assureur se serait acquitté de lourdes tâches pour rien, finalement?
Il aurait du me dire; Monsieur, vous n'êtes pas bléssé, estimez-vous heureux! Les dédommagements, n'y pensez plus!
Si oui, ils sont encore moins professionnels que je le pensais.

Merci encore de vos orientations

Si je suis ironique, ce n'est nullement par rapport à votre réponse mais plutôt par rapport à la situation et le travail de l'assuranceur.