Défenseur des Droits Recours

Bonjour et Meilleurs Voeux

Qui peux m'aider pour écrire une lettre, d'une façon juridique , de recours à un refus du Défenseur des Droits pour une recevabilité.
Nous mettions en cause la Déontologie d'un Gendarme , nous avions
en main des preuves.

Merci de votre aide

"UNE INSTITUTION POUR LA DÉFENSE ET LA PROMOTION DE VOS DROITS
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

pense qu'elle est discriminée constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…)

n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;


a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;

estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)."

https://www.police-bavures.org/code-de-deontologie-de-la-police-nationale-et-de-la-gendarmerie-nationale.htm

Message initial de 2013 ....

bonjour marguerite75 et marguerité751,

lorsqu'on fait du copier coller, il est d'usage de citer la source.

votre texte a été copié sur le site ci-dessous :

le défenseur des droits

salutations