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bonjour , je suis proprietaire dans une copropriété. j'habite au 5eme etage et au mois de fevrier 2024, pendant que je suis partie en vacance, mon ballon d'eau chaude a fissuré. l'eau n'a pas fait de degat chez moi car elle est passée par les gaines techniques puis s'est écoulé dans le garage de la copropriété qui se trouve au 1er etage . depuis le syndic de mon batiment veut me faire signer un constat de degat des eaux afin de faire changer le joint de dilatation du batiment ou une partie de l'eau s'est écoulé. ce joint de dilatation est abimé mais d'avant mon dégat des eaux. un des membres du syndic m'a fait comprendre qu'il souhaite me faire signer ce constat pour que ces travaux de reparation du joint ne passe pas en frais de coproprieté . nous en sommes au mois de septembre et je ne souhaite toujours pas signer ce constat car pour moi il s'agit d'une fraude à lassurance, mais la copropriété me harcele et ils deviennent menacant.
suis je dans mon droit de refuser un constat de degat des eaux si j'ai un doute sur une fraude à l'assurance ? quel est mon recours?
merci a vous
cordialement
Superviseur
Bonjour
Quelle est la position de votre propre assureur ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Modérateur
bonjour,
aviez-vous coupé l'eau dans votre appartement lors de votre départ en vacances ?
comme votre dégâts des eaux a comme origine votre ballon d'eau chaude, vous êtes responsable des dommages causés, je ne vois ou il y aurait une fraude à l'assurance car ce n'est pas à la copropriété de payer les dommages causés par votre ballon d'eau chaude.
avez-vous déclaré votre sinistre à votre assureur ?
Salutations
Bonjour,
Il y a fraude à l'assurance quand on cherche à faire payer à l'assureur la réparation de dommages qu’on prétend causés par un incident alors qu'en réalité ces dommages ne sont dus qu’à la vétusté.
Vous pouvez très bien déclarer à votre assureur la fuite dans les gaines techniques en provenance de votre ballon en précisant qu’à votre connaissance elle n’a pas fait de dégâts et vous pouvez donner les références de votre contrat au syndic ce qui lui permettra de demander une indemnité à votre assureur. Les victimes d’un dommage ont une action directe contre l’assureur de l’auteur des dommages. L’expert appréciera s’il y a un lien de cause à effet entre la fuite d’eau dans les gaines techniques dont vous êtes responsable et l’état du joint d’étanchéité. Les experts ne sont pas nés de la dernière pluie et savent très bien qu’il est tentant de prétexter n’importe quoi pour faire payer l’assurance.
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