dégats suite à location maison meublée par un mineur

Publié le 31/05/2009 Vu 1778 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2009 20:55

Bonjour,
Mon fils alors agé de 17ans à l'époque des faits a loué à l'insu de ses parents une maison meublée pour une week end. il a fait une fete avec ses copains pour feter l'anniversaire de l'un deux. sa mère chez qui il vit, vient de tomber par hasard sur une assignation à un procès quil a reçu car le propiétaire se plaind qu à la suite de cette soirée lors de son w end de location, des dégats correspondant à un lit de bébé abimé et une moquette tachée ont été faits, oour un montant de 800euros. Il semblerait que le propriétaire soit un loueur habituel car il propose sa maison sur une annonce internet complete.
Le propriétaire aurait il du verifier la majorité de mon fils lors de la signature du contrat? Mon fils est il responsable des dégats?
L'enfant majeur depuis fin avril tient à regler lui meme ce probleme; quel conseil lui donnerait vous?
merci de vos réponses

31/05/2009 00:03

vador, bonsoir

Il a fait des dégâts, il doit payer sinon ce sera le tribunal et tout ce qui va avec.
Il peut recontacter ses amis et leur demander une participation.

Désolée pour cette réponse, mais elle est correcte.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter