Délai déclaration sinistre assurance protection juridique

Publié le 29/01/2015 Vu 812 fois 0 Par
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29/01/2015 15:35

Bonjour,
Suite à une agression le 15/10/2012, je me suis portée partie civile contre mon agresseur.
J'ai réglé moi-même les frais d'avocat car je ne savais pas que j'avais souscrit à une assurance de protection juridique.
Sur les conseils d'un ami, j'ai appelé mon assurance habitation il y a quelques jours et j'ai appris que j'avais effectivement souscrit à une assurance protection juridique en même temps que l’assurance habitation.
Le procès a eu lieu et j'ai reçu la semaine dernière le jugement écrit qui condamne mon agresseur. Dans le jugement, le tribunal me demande de verser 800€ pour provision sur frais d'expertise et ordonne une seconde expertise médicale car quelques mois après les faits j'avais subit une première expertise médicale ordonnée par le juge d'instruction et le médecin avait conclu que mes blessures n'étaient pas consolidées. Ces expertises sont demandées afin d’évaluer le préjudice et donc les dommages et intérêts.
Ne pouvant pas payer cette provision je voudrais que mon assurance protection juridique prenne le relai. Hors ils me disent qu’il est trop tard et que selon le code des assurances je dispose de 2 ans à compter de l’agression pour déclarer le sinistre.
Après des recherches j’ai trouvé l’article suivant :
article L113-2 du Code des assurances : votre refus ne peut être opposé à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Mes questions sont les suivantes :
Mon assureur Protection juridique doit-il régler les frais d’avocat que j’ai déjà payé ?
Doit-il régler les 800€ de provision sur frais d’expertise que l’on vient de me demander ?
Merci

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