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bonjour a tous,
en fait j ai 2 questions:
-je voulais savoir s il existe un delai legal entre 2 saisies attribution sur un meme compte et de la part du meme huissier.
-je voulais savoir egalement si on est prevenu de la venue a domicile d un huissier dans le cadre d une saisie du mobilier.
vous l aurez compris je me trouve dans un sale petrin.
merci pr toute reponse
Modérateur
bjr,
il n'existe pas de délai légal entre 2 saisies attributions, c'est à l'initiative de chaque créancier.
pour la seconde question il me semble que vous devez être prévenu mais en cas, il peut pénétrer dans vote logement.
voir cet article:
La saisie vente : conditions de mise en œuvre
Article 20 de la loi du 9 juillet 1991 "A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. " Article 81 du décret du 31 juillet 1992 "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. " Muni d'un titre exécutoire et sous réserve d'avoir préalablement signifié un commandement de payer, un huissier de justice peut pénétrer chez un débiteur afin d'y dresser un procès verbal de saisie vente, même en son absence à condition qu'il se fasse accompagner : (dans l'ordre de préférence) - du commissaire de police - à défaut, du maire ou d'un adjoint - toujours à défaut, de deux témoins majeurs.
cdt
merci youris pour votre reponse;
svp savez vs si l huissier peut me prendre mon telephone portable? et l ordi de mon ami qui n a aucune preuve que c est bien le sien?
une derniere question svp,
dans ma cuisine j ai un four electrique a 500e et un micro ondes a 50e. si je comprends bien les textes j ai tt interet a me debarasser du micro ondes, n est ce pas?
merci bcp
vs etes le seul a me repondre
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