Bonjour Maître,
Un jugement rendu le 10 mars 2005, a condamné le père de mon fils à 500 € au titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 € au visa de l'article 475-1 du cpp. Aucun acte d'exécution forcé n'a été fait jusqu'à présent. Suis-je encore dans les délais pour introduire une action ?
Bien cordialement. Mel29
Normalement, un Jugement n'est exécutoire que pendant 10 ans...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.