Après cassation qui a fixé la Cour de Renvoi, j'ai saisi la Cour d'appel de Toulouse en Juillet 2012.
A ce jour (19/3/2013) toujours aucune nouvelle de la date d'audience fixée pour juger mon affaire
Quelqu'un connait il le délai qu'à une Cour d'appel pour fixer la date d'audience ?