Bonjour,
J'ai été condamné à plusieurs reprises durant ma jeunesse a des peines de prison fermes par des tribunaux correctionnels. Celles ci n'ont jamais dépassées 24mois. La dernière condamnation remonte au mois de mai 1999 et été de trois mois fermes. J'ai 54 ans. Je voudrais savoir si c'est encore inscrit sur le volet b2 et si je peut maintenant créer une société. Merci pour votre réponse.
Cordialement.