Bonjour,
Dans son jugement, le magistrat n'a pas retenu les frais des dégâts occasionnés
par le locataire, qui ayant reçu la convocation pour l'état des lieux de sortie,
avait informé l'huissier qu'il ne se rendrait pas à sa convocation fixée 7 jours plus tard.
L'huissier a donc de ce fait, procédé à l'état des lieux le 6 ème jour
en l'absence du locataire et du propriétaire et a dressé un constat.
Le propriétaire a donc été débouté des frais de ces dégâts par le Tribunal
parce que le délai des 7 jours n'ayant pas été "respecté", il n'a pu rapporter la preuve
des dégradations évoquées.
L'huissier peut-il compenser?