Délai légal d'information sur les frais notariaux lors d'une succession

Bonjour,



Mon notaire vient de me demander de régler des frais 8 jours avant la date de signature d'une succession alors que celle-ci est en cours depuis des mois.

Je souhaiterais savoir combien de temps avant la signature d'une succession doit-on être légalement informé des coûts des actes notariaux à régler au notaire.
Dont :
- Attestation de propriété immobilière
- Déclaration de succession

- Certificat de mutation

- Assemblée générale

- Délégation de pouvoir

- Formalités postérieures

Merci

bonjour,

je ne crois pas qu'il existe un délai de prévenance obligatoire à respecter par un notaire pour les frais et les droits de succession.

les héritiers et légataires peuvent poser la question au notaire, voir demander un devis, mais la somme à régler au notaire ne peut être précisément connue que lorsque le notaire a presque terminé son travail.

vous pouvez consulter ce lien officiel sur ce sujet.

quels sont les tarifs des notaires en matière de succession.

salutations

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'ai cependant besoin de certitudes étant donné les sommes réclamées.
Je conçois que le notaire ne puisse nous indiquer des montants fixes, néanmoins il aurait pu, peut-être dû, nous informer plus tôt des taux applicables pour chaque acte mentionné dans mon précédent message, en fonction des fourchettes de valeur du patrimoine.
Celui-ci nous a simplement indiqué les honoraires du cabinet lors de notre premier rendez-vous.

De plus, il réclame les montant par mails, ce que je trouve bizarre.
Mon banquier m'a dit que celà aurait du être mis par écrit. Mais je ne fais confiance qu'au texte de lois, donc...

PS: concernant le lien que vous m'avez renseigné, je l'avais déjà consulté et il est évasif et n'apporte aucune réponse à ma question qui concerné les délais légaux pour informer un client.

Bien cordialement

vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question, parce que, à ma connaissance, il n'existe pas de délais légaux pour informer la clientèle des notaires.

vous pouviez demander un devis préalable, ce qui aurait répondu à votre question.

vous pouvez poser la question à la chambre départemantale des notaires.

voir ce lien qui donne des renseignements plus précis:

succession-frais-notaire