délai maximal règlement après acceptation d'une offre d'indemnisation

Publié le 21/02/2022 Vu 636 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2022 07:33

Bonjour,

Victime en mars 2019 d'un accident du travail causé par un tiers ( bousculée par des élèves qui chahutaient dans un couloir), ayant occasionné une fracture complexe consolidée en juin 2020, la partie adverse vient de me faire une offre d'indemnisation légèrement inférieure au montant demandé par mon assurance mais que j'envisage d'accepter pour tirer un trait sur cet épisode...

Compte-tenu de l'attitude de la partie adverse depuis bientôt 2 ans (absence de réponse aux relances de mon assurance, propositions d'indemnisation inacceptables, demandes réitérées de pièces déjà en leur possession...) je souhaiterais, avant d'accepter, savoir s'il existe une délai maximal pour le versement de l'indemnisation et quels sont mes recours si l'assurance de la partie adverse ne respectait pas ce délai.

Je vous remercie d'avance,

cordialement

SL

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter