cela fait 2 mois que nous avons vendu un bien apres le deces de nos parents ,
J'aimerais connaitre le delai autorisé a un notaire pour régler apres la vente,
est ce qu'il a un mois ou deux mois pour effectuer toutes les formalités et nous régler ?
Ou puis je trouver l'article de loi relatif aux obligations notarial ?
Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 28/12/2018