Délai de paiement pour dommage et intérêt

Bonjour. En 2007 j'ai été condamné à régler des dommages et intérêts d'un montant de 40000 €. En 2008 un huissier de justice est venu chez moi et on a mis en place un échéancier. J'ai réglé les montants mis en place jusqu'en 2016 où il m'a demandé une nouvelle évaluation de mes revenus. Mes revenus ayant changé j'ai augmenté mes remboursements tous les mois. Aujourd'hui j'ai besoin d'une voiture et quelqu'un de ma famille me prête l'argent pour en prendre une neuve est-ce que le huissier peut me la saisir au titre de ces dommages et intérêts. En a-t-il encore le droit ou est-ce qu'un délai est passé. Merci pour vos réponses je suis un peu perdu.

bonjour,

chaque paiement recule le départ du délai de prescription qui est de 10 ans pour un jugement.

avez-vous arrêté de payer et si oui, depuis quelles date ?

un huissier en possesion d'un titre exécutoire en cas du non paiement de la dette par le débiteur, peut pratiquer des saisies sur les biens du débiteur.

salutations

Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai fais un échéancier de cette dette du coup je verse 70€ tous les mois, et donc je n'ai jamais arrêté de payer. Aurais je dû ?

je suis surpris que votre créancier et son huisiser ait accepté que vous versiez que 70 € pour une dette initiale de 40000 € car votre dette ne sera jamais remboursée et va même augmenter avec les intérêts.

si vous arrêtez de payer, vous risquez des saisies.

Ils ont accepté ce montant car je suis insolvable et que c'est le max que je pouvais faire. Je ne compte pas stopper les paiements, juste savoir si ils peuvent saisir ma nouvelle voiture qui est quasi neuve mais que j'ai reçu en donation.

Bonjour,

Le Commissaire de Jutice (ex Huissier) peut saisir l'ensemble des biens vous appartenant peu importe leur provenance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je pense que l'huissier et/ou votre créancier vous ont accordé cet échéancier qui présente le double avantage de reculer le point de départ de votre prescription, d'augmenter le montant de la dette due car il y a les intérêts et les frais de recouvrement qui s'ajoutent à la dette initiale, tout en attendant à ce que vous reveniez à meilleure fortune.

comme l'indique P.M., ce véhicule donné peut être saisi.

Merci beaucoup pour vos réponses, du coup le mieux est que je refuse cette voiture.

Bonjour,

Si vous n'en avez pas besoin, effectivement, ou qu'elle reste au nom d'un autre propriétaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai malheureusement besoin d'un véhicule.