Délai pour porter plainte

Publié le 24/03/2015 Vu 705 fois 1 Par
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24/03/2015 09:21

Bonjour,

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. Nous sommes séparés, je ne vis plus sous le même toit.

Nous voulions vendre notre camping car.

Deux personnes étaient intéressées.
La 1ere personne qui a visité le camping car nous a fait faire une attestation précisant que l'on s'engageait à lui vendre le camping car 43000 € . Il nous a précisé que cette attestation était utile pour obtenir son prêt relais.
Nous n'avons pas demandé de chèque d'acompte pour réservation.

Entre temps, la deuxième personne devait venir voir le camping car le mardi 03.03.15. Mon futur ex mari a oublié de les informer qu'une personne était intéressée.

Cette deuxième personne m'a rappelé en me disant qu'elle pouvait nous régler sous un délai beaucoup moins long que la première.
J'ai prévenu le 1er client le 03.03.15 en lui disant que lui nous réglait sous 15 jours (prêt relais) et qu'une autre personne nous réglait sous 3 jours.
Que pour moi c'était tout vu car je devais me réinstaller et que j'avais des frais à faire.

Nous avons convenu d'une visite et nous avons fait affaire avec le deuxième client qui a été faite le mardi et nous signions les papiers de ventes le jeudi 5 MARS 2015 avec reglement par chèque de banque.

Quelques jours plus tard, alors qu'il était informé, le premier client a appelé mon futur ex mari en lui demandant à quel ordre il devait compléter les chèques de banque.
Mon futur ex mari lui a répondu que le camping car était vendu.

Le client lui a dit qu'il allait porter plainte.

Ma question : combien de temps a t'il pour porter plainte(le camping car a été vendu à l'autre personne le 05.03.15. compte tenu qu'il a été prévenu le 03.03.15

Cordialement

Mme CALLAC S.

Superviseur

24/03/2015 09:56

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une plainte puisque il n'y a pas d'infraction pénale.
En revanche, la personne pourra tout à fait vous assigner devant un tribunal civil.
En effet, vous avez signé une promesse unilatérale de vente que vous n'avez pas respectée. L'acheteur est en droit de vous demander, soit d'honorer cette promesse, chose que vous ne pouvez plus faire puisque vous ne disposez plus du véhicule, soit des dommages et intérêts.

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