Quel est le délai après jugement de divorce de mon fils pour intenter procédure auprès Tribunal pour tenter de récupérer remboursement dettes par ex.belle-fille ?(reconnaissances signées sur période de 6 ans précédant date jugement divorce). Quels justificatifs à fournir en sus reconnaissances de dettes ?
Merci - slts
ça dépend de la nature du régime matrimonial, de la nature de la dette et comment cette reconnaissance de dette a été traitée dans le divorce (elle devrait faire partie de la dissolution de la communaute)
Merci Domil pour votre première réponse. Ce couple était marié sous régime de la communauté. Nous n'avons appris le jugement de divorce (à l'amiable) qu'une fois le
jugement prononcé ... C'est pourquoi ma première question portait sur le délai après jugement de divorce. Ces dettes n'ont donc pas fait partie de la dissolution de la communauté.... Notre fils est au chômage et notre ex. belle-fille est salariée.
Pouvons-nous encore entamer une procédure auprès du tribunal afin de récupérer
sa part de dettes ? merci v/réponse. Slts