délai de préavis pour une location appartement

Publié le 07/08/2023 Vu 842 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2023 11:59

Bonjour,

A bordeaux le préavis pour mettre un terme à une location est de 1 mois. Zone tendue.

La lettre R envoyée le 10 /07/2023 donne comme date de départ au propriétaire le 12/08/2023.

le loyer de juillet est du intégralement, ok.le mois d'aout est il du au prorata des jours loués la remise des clefs sera effective le 11/08/2023?

Merci pour votre réponse.

07/08/2023 15:22

Bonjour,

A bordeaux le préavis pour mettre un terme à une location est de 1 mois. Zone tendue.

La lettre R envoyée le 10 /07/2023 donne comme date de départ au propriétaire le 12/08/2023.

le loyer de juillet est du intégralement, ok.le mois d'aout est il du au prorata des jours loués la remise des clefs sera effective le 11/08/2023?

Merci pour votre réponse.

07/08/2023 15:24

bonjour

s'il s'agit d'un bail loi 89, le loyer est du jusqu'à la fin du préavis ou l'entrée dans les lieux du prochain locataire si c'est avant la fin du préavis



à qelle date le courrier de congé a t il été réceptionné par le propriétaire?: c'est le point de départ du préavis

07/08/2023 21:56

Bonjour

un peu de lecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

"Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :


Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

"Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis."

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter