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Bonsoir Madame, Monsieur
en 2006, une connaissance me devait une somme de 5000€ , elle m' a rédigé à l' époque une reconnaissance de dette manuscrite en bonne et du forme sous seing privé.
Avant le délai était trentenaire , or je sais qu' en juin 2008 il y a eu un changement le délai est passé à cinq ans .
Mais certains forums disent que lorsque c' est entre particulier , le délai de prescription reste à 30ans !
Info où intox ?
En vous remerciant par avance de votre réponse ,je vous prie d' agréer Madame , Monsieur, mes salutations sincères
bjr,
à mon avis, depuis 2013 (2008+5) la dette est prescrite à moins que vous puissiez prouver que vous avez des actes interruptifs de la prescription.
cdt
Bonjour,
je suis navrée mais vous n' avez pas répondu entièrement à ma question , entre particulier la prescription reste trentenaire ? où on applique la nouvel loi de juin 2008 ?
merci pour votre réponse
Bien cordialement
Superviseur
Bonjour,
Le délai de prescription pour une dette entre particuliers est bien de 5 ans depuis 2008.
Voir par exemple les explications ici :
http://www.cidj.com/dettes-les-delais-pour-en-etre-libere/prescription-si-un-particulier-vous-doit-de-l-argent
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse n me voilà fixé
Bien cordialement
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