délai de prescription de facturation d'énegie

Publié le 02/08/2012 Vu 1862 fois 6 Par
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31/07/2012 13:16

Bonjour,

Il y a 2 ans de cela j'étais avec le fournisseur d'éléctricité POWEO. Depuis je suis avec EDF, ils se sont redus compte qu'ils avaient eu un problème d'informatique et n'ont pu établir des factures de juillet 2009 à septembre 2010. Ils me demandent maintenant de payer ces factures de cosommations. Est-ce que je dois payer ou il a prescription?
Merci

Superviseur

31/07/2012 15:48

Bonjour,
En effet, l'action des professionnels contre les consommateurs se prescrit sur 2 ans.

31/07/2012 21:35

Bonjour,

Celà veut dire qu'ils ont droit de remonter 2 ans en arrière et que je dois payer???

Merci en tout cas

Superviseur

01/08/2012 10:05

Oui, cela signifie que toute facture qui n'a jamais été réclamée depuis plus de 2 ans est prescrite (vous ne la devez plus).
Pour celles qui datent de moins de 2 ans, vous devez payer...

01/08/2012 12:43

Merci c'est bien ce que je pensais mais le problème c'est qu'ils veulent à ce jour un règlement sinon ils lancent la procédure de recouvrement qui va être à mes frais donc a votre avis que puis-je faire?est-ce qu'à votre avis il il y a des démarches administratives ou autre à faire??
merci

Superviseur

02/08/2012 08:38

sinon ils lancent la procédure de recouvrement qui va être à mes frais
Une procédure de recouvrement ne peut être mise à vos frais que s'il y a décision d'un juge. Ne vous laissez pas faire s'il ne s'agit que d'une société de recouvrement qui elle n'a aucun pouvoir et n'agit qu'à "l'amiable".

02/08/2012 12:47

Merci beaucoup pour ces informations, j'en prend note et vous tient au courant de la suite...

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