9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Il y a 2 ans de cela j'étais avec le fournisseur d'éléctricité POWEO. Depuis je suis avec EDF, ils se sont redus compte qu'ils avaient eu un problème d'informatique et n'ont pu établir des factures de juillet 2009 à septembre 2010. Ils me demandent maintenant de payer ces factures de cosommations. Est-ce que je dois payer ou il a prescription?
Merci
Superviseur
Bonjour,
En effet, l'action des professionnels contre les consommateurs se prescrit sur 2 ans.
Bonjour,
Celà veut dire qu'ils ont droit de remonter 2 ans en arrière et que je dois payer???
Merci en tout cas
Superviseur
Oui, cela signifie que toute facture qui n'a jamais été réclamée depuis plus de 2 ans est prescrite (vous ne la devez plus).
Pour celles qui datent de moins de 2 ans, vous devez payer...
Merci c'est bien ce que je pensais mais le problème c'est qu'ils veulent à ce jour un règlement sinon ils lancent la procédure de recouvrement qui va être à mes frais donc a votre avis que puis-je faire?est-ce qu'à votre avis il il y a des démarches administratives ou autre à faire??
merci
Superviseur
sinon ils lancent la procédure de recouvrement qui va être à mes frais
Une procédure de recouvrement ne peut être mise à vos frais que s'il y a décision d'un juge. Ne vous laissez pas faire s'il ne s'agit que d'une société de recouvrement qui elle n'a aucun pouvoir et n'agit qu'à "l'amiable".
Merci beaucoup pour ces informations, j'en prend note et vous tient au courant de la suite...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net