délai prescription paiement prothèse dentaire

Bonjour,
Suivant l'article 2272, al. 3, C. Civ.la prescription est de 2 ans à compter de la consultation ou de la fin du traitement. Mais cette prescription ne court que pour le paiement des soins, et non pour celui des appareils et prothèses que le dentiste a fournis au client (CA Paris, 30 septembre 1988, Dalloz 1988, IR 254).
A combien est la prescription pour les prothèses dentaires?
Merci de répondre.

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.

Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Méfiez-vous des jurisprudences sur les prescriptions datant d'avant 2008, car la loi a changé à ce moment-là, donc certaines sont encore bonnes, d'autres ne le sont plus

Merci bien pour toutes ses réponses à porter.
Bonne fête de fin d'année.

AAlors quel est le délai pour les prothèses je suis en. Litiges avec mon dentiste
Merci de me repondre

AAlors quel est le délai pour les prothèses je suis en. Litiges avec mon dentiste
Merci de me repondre

soyez plus précis, délai pour faire une prothèse ou pour demander le paiement ?

mon dentiste me réclame le paiement de soins dentaires qui datent de janvier 2011 pour moi il y a prescription car c'est 2ans mais quand est t'il si ds cette facture est également inclus la pose d'une couronne?je suis harcelé de courrier d'un service contentieux!

mon dentiste me réclame le paiement de soins dentaires qui datent de janvier 2011 pour moi il y a prescription car c'est 2ans mais quand est t'il si ds cette facture est également inclus la pose d'une couronne?je suis harcelé de courrier d'un service contentieux!

et pourquoi la pose d'une couronne ne figurerait pas dans cette facture ?
mais le délai de prescription qui est de 2 ans, débute le lendemain du jour ou la dette est exigible.
ce n'est donc pas la date des soins qui compte mais la date ou le dentiste pouvait exiger le paiement.
cdt

Je ne comprend pas bien mais quand peut il L exiger alors?

Je ne comprend pas bien mais quand peut il L exiger alors?

LLa facture de fin des soins et le 13 janvier 2011 la dette est donc prescripte?

Mon ami est allé au dentiste pour ce faire poser deux couronnes, elle lui as pris les empreintes et il devais y revenir pour se les faire poser. Sauf qu'il ne peu pas y revenir car problème d'argent. La dentiste va t il lui facturer les empreintes prise? Merci de votre reponse