bonjour,
je viens de recevoir une saisie arret sur mon salaire notifié par le tribunal d'instance et de police, pour une dette que j'aurai auprès de la caf.les rnières allocations perçues dates de 10 ans.cette dette serai un trop perçu. à part qu'elques lettres de relance durant toute ces années, je n'ais jamais eu un contentieux ni vu un huissier.ma question est la suivante .est ce legal,le delai de prescription n'est il pas de 5 ans.
merci pour votre réponse.