Delai de prescription pour un trop perçu réclamé par la caf

Publié le 24/12/2016 Vu 2632 fois 1 Par
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23/12/2016 21:50

bonjour,
je viens de recevoir une saisie arret sur mon salaire notifié par le tribunal d'instance et de police, pour une dette que j'aurai auprès de la caf.les rnières allocations perçues dates de 10 ans.cette dette serai un trop perçu. à part qu'elques lettres de relance durant toute ces années, je n'ais jamais eu un contentieux ni vu un huissier.ma question est la suivante .est ce legal,le delai de prescription n'est il pas de 5 ans.
merci pour votre réponse.

Modérateur

24/12/2016 10:49

bonjour,
si la caf a pu obtenir du tribunal d'instance un jugement pour procéder à une saisie sur salaire, c'est que votre créancier possédait un titre exécutoire.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
donc vous avez du être convoqué à cette phase de conciliation obligatoire.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge d'instance.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
salutations

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