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Bonjour,
Un de mes proches a été condamnée par le TI et par la cour d'appel a payer les créances dues suite à plusieurs crédits à la consommation. Les jugements lui ont été signifiés en 2013 pour la plupart (il y a plusieurs dossiers). Certains créanciers ont procédé à des saisies sur rémunération et d'autres n'ont rien fait. Pouvez- vous me dire pendant combien de temps un huissier a-il-le droit de recouvrer la créance car j'ai lu que le délai de prescription d'un jugement était de 10 ans ? ou bien est-ce plus compliqué ?
Merci pour vos réponses
Modérateur
bonjour,
le délai de prescription d'un jugement est effectivement de 10 ans.
le créancier, en l'absence de paiement spontané de la part de son débiteur, a donc 10 ans pour faire exécuter le jugement condamnant son débiteur à payer sachant qu'un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.
à la dette initiale s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.
salutations
10 ans à partir de la date de signification du jugement au débiteur ?
qu'est ce qui peut interrompre ou suspendre ce délai ?
Si un huissier se présente ou fait une saisie sur compte ou rémunération 10 ans + 1 jour, comment réagir ?
Modérateur
un huissier ne peut plus faire de demande de saisie si son titre exécutoire n'est plus valide.
comme il agit en tant qu'officier public et ministériel, il se doit de respecter la loi.
une saisie peut toujours être contesté auprès du juge de l'exécution.
le départ du délai de prescription est le jour de la signification.
concernant l'interruption ou la suspension du délai de prescription, voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/causes-suspension-interruption-delai-prescription-21191.htm
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