délai de prescription

Question

2 messages

26/08/2022 20:34

Bonjour

j'ai été condamné en 05/2013 lorsque j'étais autoentrepreneur à verser 35000 € apres 8000€ de frais d'avocat je n'ai pas fais appel.J'ai versé 2859€ en plusieurs mensualités.Je reçois une convocation en conciliation pour Novembre 2022, quel est le délai de presciption de cette condamnation?

Merci pour votre réponse

Modérateur

23272 messages

26/08/2022 20:44

bonjour,

un jugement est exécutoire pendant 10 ans.

le délai de prescription part à compter du premier impayé.

donc votre jugement qui vous a condamné est toujours valable.

cette convocation ne serait-elle pas liée à une procédure de saisie sur rémunération initiée par votre créancier.

salutations

2 messages

27/08/2022 08:45

Bonjour

oui ce courrier est lié à une procédure de saisie sur rémunération initiée par le créancier.

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 26/08/2022

49425 messages

26/08/2022 20:45

Bonjour,

Le délai de prescription est de 10 ans après le dernier versement...

N.B. : Message croisé avec le précédent.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.