Délai de prescription

Bonjour,

Je viens de recevoir du tribunal judiciaire de Paris un jugement qui m'a débouté de l'ensemble de mes demandes.

Un passage du jugement m'interpelle particulièrement :

" S'agissant plus particulièrement des demandes présentées sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation, l'examen de la procédure relève que celles-ci ont été présentées pour la première fois par conclusions du 19 septembre 2022 ; les faits allégués ayant eu lieu entre le 10 décembre 2011 et le 30 janvier 2016, soit à une date antérieure au délai quinquennal de prescription, ces demandes apparaissent intégralement prescrites."

Je suis particulièrement surpris par cette prescription totale dans la mesure où j'ai assigné en justice mon adversaire en septembre 2018. Pour information, mon avocat avait assigné en nullité et responsabilité.

Pouvez-vous me dire si mon avocat a commis une faute professionnelle en présentant des demandes fondées sur le code de la consommation 4 ans après la date d'assignation ?

Cela me paraît totalement incompréhensible que mon avocat ait autant tardé à agir dans la mesure où il ne pouvait méconnaître l'importance du délai de prescription.



Je suis vraiment sonné par cette décision et souhaiterais donc savoir si mon avocat a commis une faute professionnelle.



Merci d'avance

Cordialement

Bonsoir et bienvenue

Si votre avocat a attendu quatre ans après l’assignation initiale pour présenter des demandes fondées sur le code de la consommation, cela pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations, surtout si cela a conduit à la prescription des demandes, mais nous ne sommes pas juges.

Il serait judicieux de consulter le barreau ou un autre avocat pour évaluer la situation plus en détail et déterminer si une action en responsabilité contre votre avocat est envisageable.

Au barreau, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats est le premier interlocuteur à contacter. Vous pouvez lui adresser une lettre expliquant votre situation et les raisons de votre contestation. Le Bâtonnier a pour mission de régler les litiges entre les avocats et leurs clients.

Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès du Bâtonnier, vous pouvez saisir le médiateur de la profession des avocats . Ce dernier intervient pour trouver une solution amiable au conflit.

En cas de faute professionnelle grave, le Conseil de l’Ordre peut être saisi pour examiner la conduite de l’avocat et prendre des mesures disciplinaires si nécessaire
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
J'ai changé d'avocat pour la procédure d'appel et l'interrogerai donc à ce sujet.
Par ailleurs, en réclamant les bulletins de procédure à mon ancien avocat, je me suis rendu compte qu'il m'avait menti à plusieurs reprises en faisant porter la responsabilité de plusieurs renvois d'audience sur la partie adverse alors que des bulletins indiquaient au contraire des reports d'audience de mise en état "avec injonction de conclure et itérative injonction de conclure" contre mon avocat.
Sans compter une radiation de mon affaire que mon avocat avait mis sur le dos du COVID 19 et de l'engorgement des tribunaux alors qu'un bulletin précisait que la radiation était la conséquence de l'absence de réponse des 2 parties au juge de la mise en état.

Bonne chance, merci d'être venu
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