
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
En Copropriété, le délai de deux mois pour déposer un recours contre une délibération d'assemblée générale court il à partir de la date de départ du Procès verbal en LR/AR, ou à partir de la date de l'accusé de réception de La Poste?
les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!
Dernière modification : 07/02/2023 - par youris
Modérateur
Bonjour ?
Merci ?
Lisez l'article 42.
Modérateur
bonjour,
voir ce lien sur ce sujet :
contestation décision prise en A.G. de copro
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net