j'ai reçue un ordonnance de la Cour d'Appel.
J'ai deux mois pour former un pourvoi en Cassation.
Comment dois-je calculer le dèlai?
merci de Votre amaible réponse
Bonjour,
C'est à partir de la signification ou de la notification de la décision de la Cour d'Appel...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.