delai de recours suite a un jugement deja prononcé

Publié le 16/11/2009 Vu 1764 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2009 19:15

bonsoir en 2 mots juin05 mon fils majeur sans permis et ivre décide a mon insu de prendre ma voiture après perte de contrôle embouti un réverbère arrêté jugé la partie civile déboutée lors du procès a l obtention du remboursement du préjudice pour vis de forme pas d appel et sort du tribunal sans obligation pénale a part de s acquitter de l amende et d un sursis de 3 ans suite de l histoire la compagnie d assurance du plaignant se retourne sur moi afin d honorer le remboursement prétextant que je suis le propriétaire du véhicule donc responsable ? ( des faits ?) dernier courrier 27.09.06 jusqu'à aujourd'hui y a t il la aussi respect du délai de recours prévu par l art 2272 code civil ? merci pour votre réponse

16/11/2009 20:49

bonjour,

vous n'êtes pas responsable de ce que fait votre fils puisqu'il est majeur.

PAr contre vous devez être assurée non ?

Pour ce qui est de la prescription elle est de 10 ans donc à mon avis la partie adverse n'est pas prescrite.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter